Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sur les panneaux solaires ?

Cinq conditions doivent être simultanément remplies : 1) puissance installée ≤ 9 kWc ; 2) logement résidentiel achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ; 3) bilan carbone des panneaux < 530 kg CO₂eq/kWc (certification PPE2-V2 Certisolis) ; 4) teneurs en métaux lourds conformes (argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %) ; 5) présence d'un EMS / SGE (Energy Management System) actif. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le taux de 20 % s'applique.

Comment vérifier si mes panneaux sont certifiés PPE2-V2 ?

La certification PPE2-V2 est vérifiable gratuitement sur le site certisolis.com. Il suffit de saisir la référence exacte du modèle de panneau indiqué sur votre devis. Votre installateur RGE doit pouvoir vous fournir cette référence avant la signature du contrat.

La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aux batteries de stockage ?

Non. Les batteries de stockage sont exclues du taux réduit et restent soumises à la TVA à 20 %, même si l'installation photovoltaïque elle-même bénéficie du taux de 5,5 %. Cette exclusion est prévue par l'article 279-0 bis du CGI.

Mon logement a moins de 2 ans : quel taux de TVA s'applique ?

Si votre logement a moins de 2 ans, la TVA à 5,5 % ne s'applique pas. Le taux de droit commun à 20 % s'applique sur l'ensemble de l'installation. Cette règle concerne tous les travaux d'amélioration énergétique sur des constructions récentes (art. 279-0 bis CGI).

Est-ce que l'installateur est responsable du bon taux de TVA ?

Oui. C'est l'installateur RGE qui applique le taux réduit de 5,5 % directement sur sa facture, sous sa propre responsabilité fiscale. Il doit obtenir et conserver une attestation signée par le client confirmant que les conditions d'éligibilité sont remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, usage résidentiel).

TVA 5,5 % panneaux solaires 2026 : conditions, calcul et économies

Q: Comment vérifier si mes panneaux sont certifiés PPE2-V2 ?

La certification PPE2-V2 est vérifiable gratuitement sur le site certisolis.com. Il suffit de saisir la référence exacte du modèle de panneau indiqué sur votre devis. Votre installateur RGE doit pouvoir vous fournir cette référence avant la signature du contrat.

Q: La TVA à 5,5 % s'applique-t-elle aux batteries de stockage ?

Non. Les batteries de stockage sont exclues du taux réduit et restent soumises à la TVA à 20 %, même si l'installation photovoltaïque elle-même bénéficie du taux de 5,5 %. Cette exclusion est prévue par l'article 279-0 bis du CGI.

Q: Mon logement a moins de 2 ans : quel taux de TVA s'applique ?

Si votre logement a moins de 2 ans, la TVA à 5,5 % ne s'applique pas. Le taux de droit commun à 20 % s'applique sur l'ensemble de l'installation. Cette règle concerne tous les travaux d'amélioration énergétique sur des constructions récentes (art. 279-0 bis CGI).

Q: Est-ce que l'installateur est responsable du bon taux de TVA ?

Oui. C'est l'installateur RGE qui applique le taux réduit de 5,5 % directement sur sa facture, sous sa propre responsabilité fiscale. Il doit obtenir et conserver une attestation signée par le client confirmant que les conditions d'éligibilité sont remplies (logement achevé depuis plus de 2 ans, usage résidentiel).

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Aides financières 2026

Prime autoconsommation, TVA réduite, MaPrimeRénov', CEE — tour complet des dispositifs accessibles en 2026.

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Fiscalité panneaux solaires 2026

Exonération d'impôt pour les installations ≤ 3 kWc, micro-BIC au-delà, TVA 5,5 % et déclaration des revenus.

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