Fiscalité des panneaux solaires 2026 : imposition, déclaration et exonérations

Les revenus solaires sont-ils imposables ?

La réponse dépend de deux paramètres : la puissance de votre installation et le mode d’autoconsommation choisi. Le code général des impôts distingue trois situations radicalement différentes, que résume la grille de comparaison ci-dessous.

Le seuil clé : 3 kWc pour la résidence principale

L’article 35 ter du CGI, introduit par la loi de finances 2021, prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu pour les particuliers dont l’installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 3 kWc et est installée sur leur résidence principale. Cette exonération est inconditionnelle : elle s’applique quels que soient vos autres revenus ou votre tranche d’imposition.

Au-delà de 3 kWc : le régime Micro-BIC

Dès lors que la puissance dépasse 3 kWc — ou que l’exonération de l’article 35 ter ne s’applique pas — les revenus issus de la vente de surplus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour les ménages, le régime Micro-BIC s’applique automatiquement tant que les revenus annuels restent inférieurs à 77 700 € — ce qui est toujours le cas en photovoltaïque résidentiel.

Le régime réel BIC (déclaration des charges réelles, amortissement) ne concerne en pratique que les installations professionnelles ou de grande puissance. Pour un particulier possédant 3 à 9 kWc, vous n’aurez jamais à y recourir.

Le Micro-BIC : l’abattement forfaitaire de 71 %

Le régime Micro-BIC est de loin le plus avantageux pour les producteurs photovoltaïques résidentiels. Il permet de déduire forfaitairement 71 % des revenus bruts sans avoir à justifier aucune dépense. Seuls les 29 % restants sont intégrés à votre revenu imposable.

Calcul concret pour une installation de 6 kWc

Prenons l’exemple d’un foyer avec une installation de 6 kWc en autoconsommation avec vente du surplus. En moyenne, une telle installation produit environ 6 600 kWh/an, dont environ 30 % (1 980 kWh) est réinjecté sur le réseau et racheté par EDF OA au tarif de 0,011 €/kWh (tarif de rachat du surplus, CRE T1 2026).

Pour un foyer dans la tranche marginale d’imposition à 11 %, les panneaux solaires génèrent un impôt supplémentaire d’environ 1 € par an — un montant bien inférieur aux économies réalisées sur la facture d’électricité (généralement 700 à 1 200 €/an pour une installation de cette taille).

Comment remplir la déclaration de revenus ?

La déclaration des revenus BIC micro se fait sur le formulaire 2042-C-PRO, dans la section « BIC non professionnels — régime micro ». Vous reportez le montant brut dans la case 5KO, c’est-à-dire le total des sommes reçues d’EDF OA au cours de l’année fiscale, avant tout abattement.

Le relevé annuel de production EDF OA est généralement adressé par courrier ou e-mail en janvier ou février. Il récapitule le montant total versé au titre de la vente de surplus de l’année précédente. Conservez-le avec vos justificatifs fiscaux pendant 3 ans (délai de prescription).

TVA et franchise en base

Contrairement à une idée reçue, la vente de surplus photovoltaïque n’entraîne aucune obligation de collecte et de reversement de TVA pour les particuliers. Ce régime favorable s’appelle la franchise en base de TVA.

Comment se situe un particulier par rapport au seuil ?

Pour une installation de 9 kWc — l’une des plus puissantes en résidentiel — les revenus de vente de surplus représentent au maximum environ 158 €/an (taux d’injection de 40 % et tarif de rachat du surplus de 0,011 €/kWh). Soit environ 2 % du seuil de franchise de 36 800 €. Même en cumulant plusieurs installations, un particulier n’atteint jamais ce seuil.

Ce que cela signifie concrètement

• Vous n’avez pas à vous enregistrer à la TVA ni à obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
• Vous ne collectez pas de TVA sur les sommes versées par EDF OA.
• Vous ne déposez aucune déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle).
• En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée lors de l’installation de vos panneaux (20 % ou 5,5 %). Cette récupération n’est possible qu’en optant pour le régime réel de TVA, ce qui n’a aucun sens économique pour un particulier.

Autoconsommation pure : zéro imposition

L’autoconsommation pure désigne le fait de consommer intégralement l’électricité produite par vos panneaux, sans rien injecter dans le réseau public. Dans ce cas, il n’y a aucun revenu perçu et donc aucune déclaration à faire, ni aucun impôt à payer.

Différence avec l’autoconsommation avec vente du surplus

La plupart des installations résidentielles fonctionnent en autoconsommation avec vente du surplus : vous consommez en priorité l’électricité produite, et l’excédent est injecté sur le réseau et racheté par EDF OA. C’est ce surplus vendu qui génère des revenus imposables — l’autoconsommation elle-même ne l’est jamais.

Kits plug-and-play et balcon (sans injection)

Les petits kits balcon ou fenêtre (300 à 800 W), branchés sur une prise domestique, fonctionnent en autoconsommation totale sans injection réseau. La production est immédiatement absorbée par les appareils branchés (réfrigérateur, TV, chargeurs).

• Aucune déclaration fiscale nécessaire (pas de revenus générés).
• Pas de contrat avec EDF OA (pas d’injection réseau).
• Aucun droit à la prime à l’autoconsommation — celle-ci est réservée aux installations avec injection réseau.

Taxe foncière : impacts et exonérations possibles

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien. L’installation de panneaux solaires peut, en théorie, augmenter cette valeur locative si les panneaux sont intégrés au bâti (BIPV). En pratique, l’impact est négligeable pour les installations surimposées classiques.

Exonération temporaire possible : art. 1383-0 B CGI

Les collectivités locales (communes et EPCI) peuvent voter une exonération temporaire de 2 ans de la part communale de la taxe foncière pour les installations d’énergies renouvelables (art. 1383-0 B CGI).

• Cette exonération ne concerne que la part communale — les parts départementale et régionale restent dues.
• Elle est facultative : toutes les communes ne l’appliquent pas.
• Pour en bénéficier, déposez une demande auprès de votre centre des finances publiques avec votre attestation de mise en service Enedis, avant le 1er janvier de l’année qui suit l’installation.

Panneaux intégrés vs panneaux surimposés

• Panneaux surimposés (posés sur la toiture existante) : n’affectent généralement pas la valeur locative cadastrale de manière significative. L’impact sur la taxe foncière est quasi nul.
• Panneaux intégrés au bâti (BIPV) (remplacant les tuiles ou ardoises) : peuvent être pris en compte lors d’une réévaluation cadastrale. L’impact reste marginal, de l’ordre de quelques euros par an.

Comment déclarer vos revenus solaires : les 5 étapes

Déclarer ses revenus solaires est une démarche simple qui ne prend que quelques minutes lors de votre déclaration annuelle. Voici les 5 étapes à suivre, de la réception du relevé EDF OA jusqu’à la vérification de votre avis d’imposition.

Étape 0 — Déclarer votre installation à Enedis (si > 3 kWc)

Pour toute installation supérieure à 3 kWc, vous devez déclarer votre projet à Enedis via le formulaire Cerfa n° 15523*02 au moins 1 mois avant la mise en service. Cette démarche est obligatoire pour obtenir le contrat d’obligation d’achat (COA) avec EDF OA, sans lequel vous ne pouvez pas revendre votre surplus.

Étape 1 — Récupérer le relevé EDF OA

Chaque année en janvier, EDF OA vous adresse un relevé récapitulatif indiquant le montant total versé au titre de la vente de surplus pour l’année fiscale précédente. C’est votre seule pièce justificative pour la déclaration. Conservez-la.

Étape 2 — Vérifier votre régime

Vérifiez si vous êtes éligible à l’exonération de l’article 35 ter CGI : installation ≤ 3 kWc sur résidence principale. Si oui, vous n’avez rien d’autre à faire. Si non, passez à l’étape 3.

Étape 3 — Reporter le montant brut case 5KO

Sur impots.gouv.fr ou sur le formulaire papier 2042-C-PRO, rendez-vous dans la section « BIC non professionnels — régime micro » et saisissez le montant brut à la case 5KO.

• À indiquer : le montant brut reçu d’EDF OA au cours de l’année (avant tout abattement).
• À ne pas faire : n’appliquez pas vous-même l’abattement de 71 % — l’administration fiscale le calcule automatiquement.

Étape 4 — L’abattement est automatique

L’administration applique automatiquement l’abattement forfaitaire de 71 % sur le montant déclaré en case 5KO. La base imposable retenue est donc 29 % de vos revenus bruts. Vous n’avez aucun calcul à effectuer.

Étape 5 — Vérifier l’avis d’imposition

À la réception de votre avis d’imposition (été N+1), vérifiez que la ligne BIC non professionnels apparaît bien avec un montant cohérent (∼ 29 % de vos revenus EDF OA). En cas d’anomalie, contactez votre centre des finances publiques via la messagerie sécurisée d’impots.gouv.fr.

Cas particuliers

1. Bâtiments agricoles

Les installations photovoltaïques sur bâtiments à usage agricole peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10 % sous conditions. Consultez la DGFiP ou un expert-comptable pour vérifier votre éligibilité.

2. Copropriétés

Pour une installation collective en copropriété, les revenus sont répartis entre les copropriétaires au prorata de leur quote-part. Chaque copropriétaire déclare sa part à la case 5KO du formulaire 2042-C-PRO.

3. Installations en Outre-mer (DOM)

La TVA applicable est de 8,5 % en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte (au lieu de 5,5 % à 20 % en métropole). Les tarifs de rachat EDF OA sont généralement plus élevés qu'en métropole, et certaines collectivités proposent des aides supplémentaires.

Questions fréquentes sur la fiscalité solaire