Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services payants proposés par calcul-solaire.fr.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre calcul-solaire.fr (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés (ci-après "le Client").
2. Services proposés
2.1. Offre grand public — gratuite
L'intégralité du simulateur est accessible gratuitement aux particuliers, sans création de compte et sans paiement :
- Simulation solaire complète : production, autoconsommation, économies, rentabilité
- Visualisation des graphiques et des résultats détaillés
- Rapport complet et personnalisé
- Outil d'ajustement de puissance et de calcul selon contraintes pour simuler différents scénarios
- Analyse financière détaillée sur 25 ans
- Options supplémentaires ajoutées aux calculs : batterie, optimisation par programmation
Le modèle économique de calcul-solaire.fr repose exclusivement sur l'abonnement professionnel décrit à l'article 12. Les articles 3 à 11 ci-après, relatifs aux commandes, aux paiements et à leurs suites, ne concernent donc que les Clients professionnels.
3. Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client passe commande en suivant ces étapes :
- Réalisation de la simulation gratuite
- Sélection du service payant souhaité
- Vérification du récapitulatif et du prix
- Paiement sécurisé
- Confirmation par email
5. Paiement
5.1. Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
5.2. Sécurité
Les paiements sont sécurisés via Stripe. Calcul-solaire.fr ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3. Validation
Le paiement est exigible immédiatement. Le service est délivré après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les services numériques (rapports PDF) sont délivrés instantanément après validation du paiement.
- Téléchargement direct depuis votre simulation
- Disponibilité immédiate (sous réserve de bon fonctionnement technique)
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Exception : En cas de problème technique empêchant l'accès au service, un remboursement intégral sera effectué sur simple demande.
8. Garanties et responsabilité
8.1. Nature du service
Calcul-solaire.fr est un outil de simulation et d'estimation. Les résultats fournis sont basés sur :
- Données météorologiques historiques (PVGIS)
- Modèles mathématiques reconnus
- Hypothèses standard de l'industrie solaire
8.2. Avertissement
Les simulations ne constituent pas un engagement contractuel sur les performances réelles. Les résultats réels peuvent varier selon de nombreux facteurs (ombrage, maintenance, évolution météo, qualité des équipements, etc.).
8.3. Limitation de responsabilité
Calcul-solaire.fr ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d'investissement prises sur la base des simulations
- D'écarts entre estimations et résultats réels
- De l'interruption temporaire du service pour maintenance
- De force majeure
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site et des rapports générés (textes, graphiques, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non-commercial des rapports PDF achetés. Toute utilisation commerciale ou redistribution est interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Délai de réponse : 48h ouvrées
Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation auprès du CNPM Médiation Consommation.
12. Dispositions spécifiques aux professionnels (Espace Pro)
Les présentes dispositions s'appliquent à l'offre « Espace Pro », réservée aux professionnels (installateurs, bureaux d'études et entreprises du photovoltaïque), en complément des articles précédents. En cas de contradiction, elles prévalent pour cette offre.
12.1. Nature de l'offre — service logiciel (SaaS)
L'Espace Pro est un service logiciel en ligne (SaaS) proposé sous forme d'abonnement. Il donne accès au moteur de simulation, à la génération de rapports techniques personnalisés (logo et coordonnées du Professionnel) et, en option, à une interface de programmation (API). Les modalités tarifaires (abonnement mensuel ou annuel, option API sur devis) sont communiquées sur demande et précisées au bon de commande.
L'abonnement souscrit par le Professionnel lui donne exclusivement accès à un droit d'usage des outils de calcul et de simulation de la plateforme. En aucun cas calcul-solaire.fr ne s'engage à fournir des contacts de particuliers, des leads, des prises de rendez-vous, une mise en relation ou des opportunités d'affaires. calcul-solaire.fr agit en qualité d'éditeur de logiciel indépendant : il ne vend aucun matériel, ne perçoit aucune commission sur les chantiers du Professionnel et n'intervient pas dans la relation entre le Professionnel et ses propres clients.
Les simulations réalisées et les données des clients du Professionnel demeurent la propriété exclusive de ce dernier, qui en assume seul la collecte, l'exactitude et le traitement dans le respect de la réglementation applicable (notamment le RGPD).
12.2. Charte d'usage loyal
En souscrivant à l'Espace Pro, le Professionnel adhère à la présente Charte d'usage loyal et s'engage, dans l'intérêt de ses clients comme dans le sien, à :
- ne jamais falsifier ni altérer les données de consommation, factures, relevés ou caractéristiques d'équipements de son client ;
- ne pas manipuler volontairement les hypothèses de calcul en vue de surévaluer ou de minorer la production, les économies ou la rentabilité présentées ;
- présenter les résultats à son client final comme une estimation indicative, et jamais comme une garantie de production ou un engagement contractuel de performance ;
- rester transparent sur les hypothèses retenues et ne pas dénaturer le contenu des rapports générés ;
- respecter le caractère neutre et indépendant du moteur de calcul et ne pas le détourner à des fins trompeuses ;
- ne se prévaloir d'aucun lien, partenariat ou caution d'un service public (France Rénov', ADEME, Région, collectivité ou tout autre organisme public) du fait de l'utilisation de la plateforme.
Tout manquement caractérisé à la présente Charte pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès du Professionnel, sans remboursement des sommes versées, sans préjudice des éventuels recours de calcul-solaire.fr ou des tiers lésés.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.