Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services payants proposés par calcul-solaire.fr.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre calcul-solaire.fr (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés (ci-après "le Client").
2. Services proposés
2.1. Offre gratuite
- Simulation solaire de base
- Résultats simplifiés
- Visualisation des graphiques
2.2. Offre Premium (payante)
- Rapport PDF complet et personnalisé
- Outil slider d'ajustement de puissance et de calcul selon contraintes pour simuler différents scénarios
- Analyse financière détaillée sur 25 ans
- Options supplémentaires ajoutées aux calculs : batterie, optimisation par programmation
- Support prioritaire
3. Prix
Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client passe commande en suivant ces étapes :
- Réalisation de la simulation gratuite
- Sélection du service payant souhaité
- Vérification du récapitulatif et du prix
- Paiement sécurisé
- Confirmation par email
5. Paiement
5.1. Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
5.2. Sécurité
Les paiements sont sécurisés via Stripe. Calcul-solaire.fr ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3. Validation
Le paiement est exigible immédiatement. Le service est délivré après confirmation du paiement.
6. Livraison
Les services numériques (rapports PDF) sont délivrés instantanément après validation du paiement.
- Téléchargement direct depuis votre simulation
- Disponibilité immédiate (sous réserve de bon fonctionnement technique)
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation.
Exception : En cas de problème technique empêchant l'accès au service, un remboursement intégral sera effectué sur simple demande.
8. Garanties et responsabilité
8.1. Nature du service
Calcul-solaire.fr est un outil de simulation et d'estimation. Les résultats fournis sont basés sur :
- Données météorologiques historiques (PVGIS)
- Modèles mathématiques reconnus
- Hypothèses standard de l'industrie solaire
8.2. Avertissement
Les simulations ne constituent pas un engagement contractuel sur les performances réelles. Les résultats réels peuvent varier selon de nombreux facteurs (ombrage, maintenance, évolution météo, qualité des équipements, etc.).
8.3. Limitation de responsabilité
Calcul-solaire.fr ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d'investissement prises sur la base des simulations
- D'écarts entre estimations et résultats réels
- De l'interruption temporaire du service pour maintenance
- De force majeure
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site et des rapports générés (textes, graphiques, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur.
Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non-commercial des rapports PDF achetés. Toute utilisation commerciale ou redistribution est interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Délai de réponse : 48h ouvrées
Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation auprès du CNPM Médiation Consommation.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.