Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services payants proposés par calcul-solaire.fr.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre calcul-solaire.fr (ci-après « le Vendeur », également désigné « l'Éditeur » lorsque le service est fourni sous forme d'abonnement logiciel) et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés (ci-après « le Client »).
2. Services proposés
2.1. Offre grand public — gratuite
L'intégralité du simulateur est accessible gratuitement aux particuliers, sans création de compte et sans paiement :
- Simulation solaire complète : production, autoconsommation, économies, rentabilité
- Visualisation des graphiques et des résultats détaillés
- Rapport complet et personnalisé
- Outil d'ajustement de puissance et de calcul selon contraintes pour simuler différents scénarios
- Analyse financière détaillée sur 25 ans
- Options supplémentaires ajoutées aux calculs : batterie, optimisation par programmation
Le modèle économique de calcul-solaire.fr repose exclusivement sur l'abonnement professionnel décrit à l'article 12. Les articles 3 à 11 ci-après, relatifs aux commandes, aux paiements et à leurs suites, ne concernent donc que les Clients professionnels.
2.2. Offre professionnelle « Espace Pro » — payante
L'Espace Pro est un service logiciel en ligne (SaaS) réservé aux professionnels, souscrit sous forme d'abonnement mensuel ou annuel et accessible en ligne sans intervention commerciale préalable. Il donne accès au portail de simulation, à la génération de rapports d'étude personnalisés aux couleurs du Professionnel et, en option, à une interface de programmation (API).
Toute souscription est précédée d'un essai gratuit, dont les modalités sont détaillées à l'article 12.3. Les conditions propres à cette offre — essai, durée, reconduction, résiliation — figurent à l'article 12, qui prévaut en cas de contradiction avec les articles 3 à 11.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants affichés sont ceux effectivement dus, aucune taxe ne s'y ajoute.
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et rappelés avant toute souscription.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la souscription ; toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours est notifiée par email au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, le Client restant libre de résilier dans les conditions de l'article 12.4.
4. Souscription
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, recueillie par une case à cocher lors de la création du compte.
Le Client souscrit en suivant ces étapes :
- Création d'un compte professionnel (raison sociale, email, téléphone, mot de passe) et acceptation des présentes CGV ;
- Vérification de l'adresse email par un lien envoyé sur celle-ci ;
- Période d'essai gratuite, dans les conditions de l'article 12.3 ;
- Souscription de l'abonnement depuis l'espace « Abonnement » du portail : choix de la périodicité, vérification du prix, puis paiement sécurisé ;
- Confirmation et facture émises par email.
Aucun bon de commande ni échange commercial préalable n'est requis.
5. Paiement
5.1. Moyens de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
5.2. Sécurité
Les paiements sont sécurisés via Stripe. Calcul-solaire.fr ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3. Validation et facturation
Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance de reconduction. Les factures sont émises et mises à disposition par Stripe ; le Client y accède à tout moment depuis son espace de facturation, accessible en un clic depuis le portail.
6. Mise à disposition du service
L'Espace Pro est un service accessible en ligne. L'accès est ouvert immédiatement après la création du compte pour la période d'essai, puis maintenu sans interruption après souscription de l'abonnement.
- Accès au portail depuis un navigateur, sans installation
- Rapports d'étude générés et téléchargeables depuis chaque dossier
- Disponibilité continue, sous réserve des interruptions de maintenance et des cas mentionnés à l'article 8.3
7. Droit de rétractation
L'Espace Pro s'adresse exclusivement à des professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas à cette souscription, l'objet du contrat entrant dans le champ de l'activité principale du Client.
La période d'essai gratuit décrite à l'article 12.3 permet d'éprouver le service sur des dossiers réels avant tout paiement et sans communiquer de moyen de paiement. L'abonnement se résilie par ailleurs à tout moment (article 12.4).
Exception : en cas de problème technique imputable à l'Éditeur empêchant l'accès au service, un remboursement intégral de la période concernée est effectué sur simple demande.
8. Garanties et responsabilité
8.1. Nature du service
Calcul-solaire.fr est un outil de simulation et d'estimation. Les résultats fournis sont basés sur :
- Données météorologiques historiques (PVGIS)
- Modèles mathématiques reconnus
- Hypothèses standard de l'industrie solaire
8.2. Avertissement
Les simulations ne constituent pas un engagement contractuel sur les performances réelles. Les résultats réels peuvent varier selon de nombreux facteurs (ombrage, maintenance, évolution météo, qualité des équipements, etc.).
8.3. Limitation de responsabilité
Calcul-solaire.fr ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions d'investissement prises sur la base des simulations
- D'écarts entre estimations et résultats réels
- De l'interruption temporaire du service pour maintenance
- De force majeure
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site et des rapports générés (textes, graphiques, algorithmes) est protégé par le droit d'auteur.
Le Client dispose d'un droit d'usage des rapports générés depuis son compte. Ce droit couvre expressément, pour le Client professionnel, la remise du rapport à son propre client final, y compris aux couleurs de son entreprise : c'est l'objet même du service.
Demeurent en revanche interdites, sans autorisation écrite : la revente du service ou son accès par un tiers non abonné, la mise à disposition des rapports comme produit autonome détaché de la prestation du Client, ainsi que l'extraction, la reproduction ou la réutilisation des modèles de calcul, méthodes et contenus éditoriaux de la plateforme.
10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
11. Réclamations
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Délai de réponse : 48h ouvrées
Médiation
Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux consommateurs. Aucun service payant n'étant proposé aux particuliers (article 2.1), il ne trouve pas à s'appliquer en pratique ; il reste mentionné pour mémoire : CNPM Médiation Consommation.
Les litiges relatifs à l'Espace Pro, qui relèvent de rapports entre professionnels, sont soumis à l'article 13.
12. Dispositions spécifiques aux professionnels (Espace Pro)
Les présentes dispositions s'appliquent à l'offre « Espace Pro », réservée aux professionnels (installateurs, bureaux d'études et entreprises du photovoltaïque), en complément des articles précédents. En cas de contradiction, elles prévalent pour cette offre.
12.1. Nature de l'offre — service logiciel (SaaS)
L'Espace Pro est un service logiciel en ligne (SaaS) proposé sous forme d'abonnement. Il donne accès au moteur de simulation, à la génération de rapports techniques personnalisés (logo et coordonnées du Professionnel) et, en option, à une interface de programmation (API). L'offre du portail est unique et son tarif est public : il est affiché sur la page Tarifs, au choix en abonnement mensuel ou annuel. Les usages dépassant le quota de l'offre, ainsi que l'option API, font l'objet d'une étude au cas par cas.
L'abonnement souscrit par le Professionnel lui donne exclusivement accès à un droit d'usage des outils de calcul et de simulation de la plateforme. En aucun cas calcul-solaire.fr ne s'engage à fournir des contacts de particuliers, des leads, des prises de rendez-vous, une mise en relation ou des opportunités d'affaires. calcul-solaire.fr agit en qualité d'éditeur de logiciel indépendant : il ne vend aucun matériel, ne perçoit aucune commission sur les chantiers du Professionnel et n'intervient pas dans la relation entre le Professionnel et ses propres clients.
Les simulations réalisées et les données des clients du Professionnel demeurent la propriété exclusive de ce dernier, qui en assume seul la collecte, l'exactitude et le traitement dans le respect de la réglementation applicable (notamment le RGPD).
12.2. Charte d'usage loyal
En souscrivant à l'Espace Pro, le Professionnel adhère à la présente Charte d'usage loyal et s'engage, dans l'intérêt de ses clients comme dans le sien, à :
- ne jamais falsifier ni altérer les données de consommation, factures, relevés ou caractéristiques d'équipements de son client ;
- ne pas manipuler volontairement les hypothèses de calcul en vue de surévaluer ou de minorer la production, les économies ou la rentabilité présentées ;
- présenter les résultats à son client final comme une estimation indicative, et jamais comme une garantie de production ou un engagement contractuel de performance ;
- rester transparent sur les hypothèses retenues et ne pas dénaturer le contenu des rapports générés ;
- respecter le caractère neutre et indépendant du moteur de calcul et ne pas le détourner à des fins trompeuses ;
- ne se prévaloir d'aucun lien, partenariat ou caution d'un service public (France Rénov', ADEME, Région, collectivité ou tout autre organisme public) du fait de l'utilisation de la plateforme.
Tout manquement caractérisé à la présente Charte pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès du Professionnel, sans remboursement des sommes versées, sans préjudice des éventuels recours de calcul-solaire.fr ou des tiers lésés.
12.3. Essai gratuit
La création d'un compte professionnel ouvre une période d'essai gratuite de 7 jours, limitée à 5 études, donnant accès aux fonctionnalités du portail.
- Aucun moyen de paiement n'est demandé pour ouvrir l'essai.
- La vérification de l'adresse email est requise avant le lancement de la première étude.
- L'essai est réservé aux professionnels et limité à un essai par entreprise.
À son terme, aucun prélèvement n'a lieu et aucune reconduction n'intervient : le compte bascule simplement en accès restreint. La souscription suppose une démarche expresse du Client depuis l'espace « Abonnement ».
À l'issue de l'essai non suivi d'une souscription : les dossiers déjà créés et les rapports déjà générés restent consultables et téléchargeables, la connexion au compte reste possible, et seule la création de nouvelles études est suspendue. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la fin de l'essai.
12.4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduit tacitement à chaque échéance, par prélèvement du montant en vigueur sur le moyen de paiement enregistré.
- Résiliation : à tout moment, sans préavis ni justification, depuis l'espace de facturation accessible en un clic depuis le portail.
- Effet : à la fin de la période en cours, déjà réglée. Le service reste pleinement accessible jusqu'à cette date.
- Remboursement : les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, hors le cas prévu à l'article 7.
- Après résiliation : comme à l'issue de l'essai, les dossiers et rapports existants restent consultables ; seule la création de nouvelles études cesse.
En cas d'échec de paiement à une échéance, l'Éditeur en informe le Client et suspend la création de nouvelles études jusqu'à régularisation. La suppression définitive d'un compte et des données associées n'intervient que sur demande expresse du Client, ou dans les conditions de l'article 12.2.
12.5. Compte et confidentialité des accès
L'accès est personnel au Professionnel. Celui-ci est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de sa clé API, ainsi que des usages effectués depuis son compte. Toute compromission suspectée doit être signalée sans délai à contact@calcul-solaire.fr.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.